Conditions
générales d'utilisation de Jechercheunservice.com
Préambule
Les présentes conditions
générales ont pour objet de définir
les modalités et conditions dans lesquelles
D’une part, la société Je cherche un service.com
met à
disposition de ses Utilisateurs son site Jechercheunservice.com
et,
d’autre part, les Utilisateurs accèdent
à ce
site et l’utilisent
Toute période pendant laquelle
l’Utilisateur a accès au site Jechercheunservice.com,
est soumise aux présentes conditions
générales. Ce
dernier s’engage à les respecter
Tout manquement à ces clauses contractuelles
engagerait la
responsabilité de l’Utilisateur.
Aucune condition générale ou
particulière figurant dans les
documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se
substituer ou s’ajouter
aux présentes conditions d'utilisation.
Définitions
Les Utilisateurs : toute personne physique
ou morale
utilisant les sites http://jechercheunservice.com
et http://jechercheunservice.fr
Les Prestataires
: Particulier, société ou association pouvant
répondre à une demande de service
émise par un Utilisateur.
Conditions
d'utilisation du site
Le
site Jechercheunservice.com
est la pleine propriété de la
société
Je
cherche un service.com
qui est seule titulaire des droits d’auteur. A ce titre,
la société Je
cherche un service.com exploite
et accorde à ses Utilisateurs un droit d’usage
personnel, ponctuel, incessible et non exclusif du site
L'Utilisateur
du site Jechercheunservice.com
reconnaît disposer de la compétence et des
moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce
site Internet et reconnaît avoir
vérifié que la configuration informatique
utilisée ne contient aucun virus et
qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L’Utilisateur a été
informé du fait que le ou les services
qu'il se propose d'utiliser doivent être en
conformité directe avec son statut
juridique ou son activité professionnelle.
Le
contenu du site Jechercheunservice.com
est évolutif. Je
cherche un service.com
se
réserve le droit de modifier, supprimer, interrompre,
améliorer le contenu, les
caractéristiques, les offres de services du site Jechercheunservice.com
ainsi
que les mentions légales sans notification
préalable. Les Utilisateurs du site Jechercheunservice.com
doivent se référer à chaque
consultation dudit site, à
la dernière version des mentions légales du site Jechercheunservice.com,
qui
leur sont opposables dès leur mise en ligne.
Le
site Jechercheunservice.com
est normalement accessible 24h/24h et 7 jours/7.
En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de
difficultés liées à
la structure des réseaux de
télécommunications ou difficultés
techniques, pour
des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive,
l'accès a
tout ou partie du site pourra
être suspendu,
interrompu ou supprimé sur simple décision de Jechercheunservice.com.
Description du service
Le site
Jechercheunservice.com
propose un service de mise en
relation entre offreurs de service et demandeurs de service
Pour être mis en relation gratuitement avec un ou
plusieurs
Prestataires, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de
demande de service
correspondant aux prestations qu’il souhaite faire
réaliser.
Les Prestataires intéressés par une
demande de service se
mettent ensuite directement en contact avec le client pour approfondir
l’étude
de besoin, établir un devis
et, le cas
échéant, réaliser la ou les
prestations demandées.
Le site Jechercheunservice.com
ne permet pas d’obtenir un
devis automatiquement par email. Les devis sont
réalisés par des Prestataires
se trouvant à proximité du lieu
d’exécution de la prestation demandée.
Dans la
majorité des cas, un contact
téléphonique et physique est
nécessaire entre l’Utilisateur
et le Prestataire afin que ce dernier puisse définir une
prestation précise
pour ensuite faire une proposition tarifaire.
Coût
du service
Le
service de mise en relation proposé par le site Jechercheunservice.com
est entièrement gratuit pour les Utilisateurs.
L'inscription
sur le site et par conséquence la
présence sur l'annuaire est totalement
gratuite pour les Prestataires.
Les
demandes de service des particuliers sont envoyés gratuitement
par email à tous
les Prestataires inscrits sur le site.
Les
Prestataires peuvent récupérer les
coordonnées des particuliers faisant des
demandes de service moyennant un coût qui varie de 0
à 8,5€ en fonction de
différents critères: type de service
demandé, nombre de Prestataires consultés,
fréquence d'intervention souhaitée,
caractéristique du prestataire qui répond.
L'achat
de cette mise en relation se fait en ligne par une carte bancaire via
une liaison sécurisée. Les
coordonnées du Particulier/demandeur sont fournies une fois
le paiement
accepté. Le Prestataire peut payer de 2 façons:
soit à l'unité, soit via une
réserve d'argent (compte prépayé)
qu'il aura au préalable alimenté via sa carte
bancaire et qui sera débitée du montant de la
mise en contact. Le prestataire accepte de recevoir une facture
dématérialisé (electronique), conformement
à l'article 289 bis du Code Général des Impôts,
qui lui sera adressée par email et sera également
éditable sur le site dans son espace sécurisé (Mon
compte/Mes transactions).
Dans
tous les cas, aucun abonnement n'est demandé et le Prestataire
est libre d'accepter ou de refuser 85% des mises en relations que lui
propose Jechercheunservice.com. Jechercheunservice.com
se réserve le droit de modifier la fiche signalitique des
prestataires qui refusent plus de 85% des demandes qui leurs sont
transmises en réduisant leurs rayons d'intervention et/oi en
supprimant certains types de services qu'ils proposent.
Si
un prestataire a encore une réserve d''argent sur son compte
prépayé et qu'il décide de se désabonner du
site, et donc de ne plus recevoir de demandes de service, cet argent
reste la propriété de Jechercheunservice.com.
Aucune
commission n’est prise sur le montant des prestations
réalisées par les
Prestataires. Aucun abonnement n'est demandé.
Les
3 premières mises en contact sont gratuites pour tous les
Prestataire qui n'ont
jamais été mis en contact avec un Particulier via
Jechercheunservice.com.
Engagements des differents protagonistes
Les
engagements des
Utilisateurs, des
Prestataires ainsi que de
Jechercheunservice.com
sont définis dans une Charte Qualité
qui est publié sur le site Jechercheunservice.com
Responsabilité de Je cherche un service.com
Je cherche un service.com
s’efforcera de communiquer des
informations à jour et vérifiée
à l’Utilisateur mais ne pourra pas être
tenu
pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou de
diffusion de fausses
informations de la part du Prestataire.
Jechercheunservice.com
ne pourra
être tenu pour responsable des éventuels
désagréments ou dommages occasionnés
par le fait qu’aucun Prestataire n’ait
été trouvé pour répondre
à une demande
de service.
Dans le cas où les informations fournies dans la
demande de
service seraient considérées comme
incomplètes, trop approximatives, fausses ou
incohérentes,
Jechercheunservice.com
s’engage à contacter par email ou
téléphone l’Utilisateur avant de
supprimer sa demande de service, afin d’obtenir
toutes les précisions nécessaires. Dans le cas
où Jechercheunservice.com
n’obtenait pas de réponse satisfaisante, la
demande de service sera supprimée sans
que Jechercheunservice.com
puisse en être tenu responsable.
Le service de Jechercheunservice.com
prend fin
automatiquement au moment où l’Utilisateur a
été mis en contact avec un Prestataire. Jechercheunservice.com
n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant,
pendant et après la réalisation des prestations
demandées) qui unit l’Utilisateur
et le Prestataire trouvé par son intermédiaire
mais choisi par l’Utilisateur. Jechercheunservice.com
ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des
éventuels dommages et désagréments
occasionnés avant, pendant ou après la
réalisation des prestations réalisées
par le Prestataire choisi par l’Utilisateur.
Je cherche
un service.com
se réserve la possibilité de
rendre son site momentanément inaccessible, pour quelque
cause que ce soit,
notamment afin de réaliser des travaux de maintenance, sans
que les Utilisateurs
puissent prétendre à une quelconque
indemnité pour quelque cause que ce soit et
de quelque nature que ce soit.
Enfin, Jechercheunservice.com
met tout en œuvre pour offrir à l'internaute
un site sécurisé, notamment en matière
d'absence de virus sur son site. Il
appartient cependant à l'internaute de protéger
son matériel ou réseau
informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera
régulièrement mis à jour par
l'internaute. Je
cherche un service.com
ne pourra en aucun cas être tenue pour
responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le
matériel informatique
de l'internaute, ni des dommages directs ou indirects pouvant en
résulter. Par
ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du
présent site en
direction d'autres ressources présentes sur le
réseau Internet ne sauraient
engager la responsabilité de Je cherche un service.com.
Il appartiendra à l'internaute de vérifier la
qualité des informations
communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs
conditions générales
d'utilisation.
Je cherche
un service.com
ne saurait en aucun cas être tenu
pour responsable des préjudices résultant pour
des Utilisateurs ou des tiers de
la méconnaissance des présentes conditions
générales par des Utilisateurs du
site Jechercheunservice.com.
Confidentialité
Pour accéder à ses données
personnels (identités, demandes
de services, évaluations…)
l’Utilisateur pourra s’identifié en
indiquant sont
e-mail (identifiant) et sont mot de passe. Ces identifiant et mot de
passe sont
personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul
responsable de leur
conservation et de leur utilisation. Tout usage des mots de passe et
identifiant de l’Utilisateur est fait sous
l’entière responsabilité de
l’Utilisateur.
Il est expressément convenu que toute connexion au
service
ou transmission de données effectuées en
utilisant le mot
de passe ou
l’identifiant de l’Utilisateur seront
réputées avoir été
effectuées par
l’Utilisateur
lui-même ou l’un de ses
préposés.
La société Je cherche un service.com
décline toute
responsabilité en cas de modification des données
et informations sur les
demandes de service par une tierce personne qui aurait obtenu les codes
confidentiels ou identifiant de quelque manière que ce soit.
En cas de perte, l’Utilisateur peut demander
à Jechercheunservice.com
de lui fournir son mot de passe en utilisant la rubrique
« mot de passe
oublié ». Le mot de passe sera
exclusivement envoyé à
l’adresse email correspondant à son code
identifiant
En cas de vol ou de communication à des tiers non
autorisés
par l’Utilisateur de son mot de passe ou identifiant,
l’Utilisateur doit en
informer immédiatement Jechercheunservice.com
par email. Dans un délai
indicatif de deux jours ouvrés à compter de la
réception de l’e-mail de l’Utilisateur, Jechercheunservice.com
rend impossible tout accès au compte de
l’Utilisateur
sur le site Jechercheunservice.com
par l'intermédiaire du dit mot de passe. Un
nouveau mot de passe sera généré et
transmis à l’Utilisateur par email.
Données
personnelles
Les
données
personnelles fournies par les Utilisateurs lors du passage
d’une demande de
service sont strictement confidentielles.
Les données personnelles fournies par les
Utilisateurs sont
exclusivement destinées au traitement des demandes de
service et seront
transmises au nombre de Prestataires que l’Utilisateur
à indiqué dans sa
demande de service avec un maximum de 5.
Aucune donnée personnelle ne sera
communiquée à des tiers
sans accord préalable de l’Utilisateur.
Votre passage sur le site Jechercheunservice.com
donne lieu
à la création d'un cookie de session. Celui-ci
enregistre des informations
relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre Site
Internet (les
pages consultées, la date et l'heure de la consultation,
etc.), que nous
pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Vous avez la
possibilité de vous
opposer à l'enregistrement de ces cookies en modifiant les
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Conformément à la loi
«informatique et libertés» du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d’un
droit d’accès et de rectification aux
informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et
obtenir
communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser
à
Je cherche un service.com,
10 rue Neuve 01600 Trévoux ou nous envoyer un email à contact@jechercheunservice.com
Par ailleurs, le traitement automatisé des
données
nominatives réalisées à partir du site
Jechercheunservice.com,
a fait l'objet d'une déclaration N°
1379175 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique
et
des Libertés (CNIL).
Propriété
Le site Jechercheunservice.com
ainsi que la marque
« Jechercheunservice.com »
et la rubrique « Le bouche à oreilles
des services » sont la
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enregistré sous le N°SIRET 515 330
116 00010.
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informations, est la société IKOULA
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FRANCE
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de compétence
A défaut d’accord amiable entre les
parties concernant
l’interprétation ou
l’exécution des présentes conditions
générales, les
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compétents pour
connaître d’éventuels litiges.